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Le code de la propriété intellectuelle définit de façon suffisamment précise la notion de droits d’auteur et ne nuit donc pas à la liberté d’expression, estime la Cour de cassation dans un arrêt consulté mardi par l’AFP.
La Cour avait été saisie d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) début octobre par le tribunal correctionnel de Paris, à l’occasion d’un procès pour « contrefaçon » portant sur un trafic de faux sacs Hermès.
Les avocats des prévenus avaient alors mis en cause le caractère jugé trop « flou » des dispositions relatives à la « contrefaçon », susceptible selon eux de contrevenir au « principe de clarté et de précision de la loi pénale ».
Les « critères d’appréciation sont incertains et aléatoires », avait ainsi insisté Me Alexandre Lazarègue, évoquant une situation « problématique ». Le risque est de donner lieu à des « applications arbitraires », avait-il insisté.
Un risque écarté par la Cour de cassation, qui a jugé dans un arrêt daté du 3 décembre que la question posée ne présentait pas de caractère « sérieux », refusant de la transmettre au Conseil constitutionnel.
« Le code de la propriété intellectuelle, dans lequel s’insèrent les dispositions critiquées, définit précisément et clairement les droits de l’auteur et la propriété de l’auteur », a estimé la Cour.
Les dispositions concernées « ne répriment » par ailleurs « que la détention, sans motif légitime, et l’offre de vente de marchandises présentées sous une marque contrefaisante », ce qui exclut « toute possibilité d’atteinte à la liberté d’expression », a-t-elle poursuivi.
Selon l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), la contrefaçon coûte chaque année près de sept milliards d’euros à la France. Les principaux secteurs concernés sont les vêtements et accessoires, les cosmétiques et les produits pharmaceutiques.
vab/jt/tes
HERMES INTERNATIONAL